Ce que la directive responsabilité du fait des produits change pour tout éditeur de logiciel industriel
La directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux remplace un texte de 1985. Elle qualifie explicitement le logiciel de produit.
La conséquence pour un éditeur
Il ne s’agit plus seulement de démontrer qu’on a respecté un contrat, mais qu’un produit n’était pas défectueux au moment de sa mise sur le marché, et qu’il est resté conforme au fil de ses mises à jour.
La conséquence sur l’architecture
Un système qui écrit de manière autonome sur un équipement technique dans un bâtiment occupé assume la totalité de la chaîne causale. Un système qui propose, qui trace la proposition, qui exige une validation humaine identifiée et qui interpose un interlock déterministe documenté, présente une chaîne de responsabilité lisible et partagée.
Nous considérons que cette évolution ferme la porte, en Europe, aux architectures de pilotage entièrement autonomes sur site occupé, indépendamment de la qualité du modèle sous-jacent. C’est un choix de conception avant d’être un choix juridique.
Sources
Directive (UE) 2024/2853, responsabilité du fait des produits défectueux
